Thèses en cours

Camille MAROTEL

La notion de prestation de services en droit privé

Mention : Lieu : Horaire : Directeur de thèse : Françoise Labarthe

Descriptif de la thèse 

La notion de prestation de services. étude de son influence en droit privé des contrats. inconnue du code civil, la notion de prestation de services est d’abord une notion économique qui recouvre une grande disparité de situation (entretien, conseil, …). le législateur européen et interne l’a volontairement transformée en une notion juridique transversale présente notamment en droit de la concurrence (liberté de circulation des services) et en droit de la consommation. toutefois, le législateur ne définit pas précisément la notion de prestation de services. il laisse le soin à la jurisprudence et à la doctrine de résoudre le délicat problème de qualification soulevé par cette notion. a priori la notion de prestation de services semble recouvrir les contrats ayant pour objet une obligation de faire et exclure ceux ayant pour objet une obligation de donner. la qualification de prestation de services des contrats ayant pour objet une obligation de ne pas faire ou de mettre à disposition ainsi que celle des contrats complexes soulève toutefois plus de difficultés. après avoir dégagé des critères permettant de qualifier une activité de prestation de services, l’examen des textes qui lui sont applicables permet de mesurer l’influence de la notion en droit privé des contrats. fréquemment les textes applicables aux prestations de services visent aussi la vente. il en résulte une double convergence : entre le régime de la vente et celui des contrats de prestation de services d’une part, entre ceux des contrats englobés par la notion de prestation de services d’autre part. le renforcement des obligations d’information et du rôle joué par la bonne foi en droit des contrats prouve que l’influence de la notion de prestation de service s’étend au droit commun des contrats.