Thèses en cours

Florentin JOIN-LAMBERT

L’indivisibilité procédurale des procédures collectives

Mention : Lieu : Horaire : Directeur de thèse : Yves-Marie Sérinet

Descriptif de la thèse 

Le sujet de ma thèse concerne « l’indivisibilité procédurale des procédures collectives ». Il s’agit donc d’étudier l’aspect procédural des procédures collectives qui est fort peu envisagé tant les effets substantiels du droit des entreprises en difficulté paraissent importants, comme je l’ai rappelé lors de la présentation de ma thèse.

Il est particulièrement intéressant d’étudier le lien existant entre les effets substantiels du droit des entreprises en difficultés et leurs conséquences sur la procédure. Ainsi, on peut se demander si l’interdiction des paiements propre aux procédures collectives et prévus par l’article L.622-7 du code de commerce n’entraine pas par exemple une indivisibilité en matière procédurale puisqu’elle soumet l’ensemble des créanciers à la même discipline collective.

Cette discipline collective requiert une certaine équité entre les créanciers dont les intérêts sont souvent opposés. Il est donc souhaitable que le règlement collectif des dettes du débiteur soit entrepris par la même juridiction et par une norme commune afin d’éviter l’exécution de deux décisions en sens contraire qui mettraient en péril l’équité entre les créanciers et qui menacerait de façon grave les objectifs qui sont assignés aux procédures collectives en particulier le redressement de l’entreprise.

Cette étude permettra également de déterminer de façon précise les demandes qui relèvent de la compétence exclusive du juge qui a ouvert la procédure, révélant ainsi l’un des effets de l’indivisibilité entre la « procédure principale » et ce que l’on pourrait alors appelé des demandes incidentes. De même, elle permettra d’envisager les limites de cette indivisibilité en déterminant les demandes qui relèvent de la compétence d’un autre juge alors même qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre du débiteur.